MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/05161 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RNLD / JAF Cab 3 AFFAIRE : [U] / [N] épouse [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

N° RG 25/01499 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JL3T Monsieur [E] [B] [U] [M] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01499

N° RG 23/02267 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQDC Madame [Y] [F] /c Monsieur [G] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

N° RG 24/02439 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBZX Madame [O] [D] [J] /c Monsieur [G] [Z] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

N° RG 24/00719 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBD Monsieur [R] [B] [G] /c Madame [U] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N

N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY Madame [O] [M] [H] /c Monsieur [U] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N

civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans

1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Par acte du 17 juillet 2015, Mme [P] a assigné la SAS [W] [N] France devant le tribunal de grande instance de Nîmes sur le fondement des dispositions des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, ainsi

N° RG 25/02176 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPEL Monsieur [R] [Z] [P] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/02176

N° RG 25/01979 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOHK Madame [S] [N] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01979 - N° Portalis

N° RG 25/02296 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JM5F Madame [T] [Q] /c Monsieur [A] [F] [O] [Z] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

N° RG 24/01429 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SJ Monsieur [T] [Z] [H] [C] /c Madame [X] [M] [B] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

237 et 238 du code civil : Mme [J] [F], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE)et M.

[W] ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil (et notamment l'article LP 1147-1), à savoir la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Au Dépôt des fabriques et de M.