Il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil qu'un établissement de crédit est tenu d'un devoir de conseil de l'emprunteur et de la caution et engage sa responsabilité

, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, violé.

[Q] en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que si le caractère averti de la caution ne peut se

, 2292 et suivants du code civil, Vu les articles L. 331-1, L. 331-4, L. 333-1 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'assignation du 7 janvier

(numéroté L. 341-4 à la date de l'engagement de caution), Vu l'article 1137 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 octobre 2021 en ce qu'il a : - condamné

1147 du code civil.

Assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en ce qui concerne Mme [G] [J] et M.

[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

une sûreté sur le bien financé par le crédit et sollicitent une décharge de la caution sur le fondement des articles 2037 et 1147 du Code civil, compte tenu de l'absence de ressources du débiteur principal

du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.

, ensemble l'article 2314 du code civil.

805 du code de procédure civile).

4 et 1147 et 1382 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

l'article 1415 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1415 du code civil : 4.

1147 ancien du code civil, 1231-1 nouveau du code civil, 1382 et suivants anciens du code civil et 1240 nouveau du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement

de ses recours en remboursement contre le débiteur ; 1°) La poursuite du créancier : l'article 2308 alinéa 2 du code civil concerne uniquement la caution qui a payé sans être poursuivie, c'est-à-dire