4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, faute d'avoir réouvert les débats sur le point essentiel du litige, méconnu le principe du contradictoire et violé les articles 16, 444 et 445 du nouveau

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

du fait de l'inexécution de l'obligation par chaque adhérent, constituait une clause pénale ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

s'abstenant, dans ces conditions, de vérifier si une telle peine n'était pas manifestement excessive et ne devait pas être réduite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1152 du Code civil, ensemble l'article 1593 de ce Code; Attendu que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

convention collective et l'article 1134 du Code civil ; et d'autre part, que celui qui exerce un droit contractuel par pur caprice et dans le souci de tirer illégitimement finances d'une situation qui

1152 du Code civil, ne devait pas être diminuée de l'indemnité légale déjà perçue, dès lors que le conseil de prud'hommes ne s'était prononcé que sur une demande d'indemnisation complémentaire du salarié

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne donnant aucune indication sur le chiffre ou le mode réel de calcul de ladite indemnité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision selon l'article

répondre à ce chef des conclusions, et sans rechercher si cette clause pénale n'avait pas des conséquences manifestement excessives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau

pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

ont demandé à rembourser le crédit par anticipation ; que la caisse leur a réclamé, outre le solde du capital restant dû, une somme de 26 059,73 francs à titre d'indemnité calculée conformément à l'article

l'indemnité de rupture due par la société Marpierre ; Mais attendu, que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1152 du code civil, - condamner la Société Générale à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.