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48 869 résultats pour « article 1154 du Code civil devrait s »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

6137222acd580146773fac41

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

lesquels la société Morineau avait souligné qu'elle n'avait pas de lien contractuel avec la SNIP, ont violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1er, 23 et 29 de la convention

Source officielle

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CC

comm

6137241acd580146774124b7

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

1134, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt qui déduit des factures minorées émises par la société Sollac après cette date, que celle-ci aurait manifesté sans équivoque sa volonté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01947

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

455 du code de procédure civile.

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comm

613723accd5801467740cc7b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ; 2 ) qu'ils faisaient valoir, a fortiori, que "chaque loyer est constitué d'une fraction en capital de la valeur d'achat du bien financé au jour du contrat,

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comm

613721e3cd580146773f878a

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

de crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail, prévoyant qu'au cas de résiliation du contrat de bail, le locataire était tenu de restituer le

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CC

comm

6137238ccd5801467740b3fd

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

1134 et 1603 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des constatations tant du rapport expertal que du jugement confirmé que le pourcentage de bacs défectueux était inconnu, sans qu'un contrôle autre

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comm

613722bdcd58014677400d82

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

THOR", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d83

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d84

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d87

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor

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CC

comm

613722bdcd58014677400dc7

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor

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comm

613722bdcd58014677400dc8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor

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CC

comm

613722cccd58014677401a20

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor

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comm

613722cdcd58014677401a5c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor

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comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor

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soc

61372340cd58014677407636

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

trouver application, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la lettre incriminée, considérée comme un engagement de la SEMIV, n'était

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comm

61372478cd58014677415c70

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

1134 du code civil ; 4 / que le contrat de franchise stipulait sous la rubrique "exclusivité territoriale" que "la société Ducs de Gascogne s'engage à ne pas implanter d'autres représentations de sa

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civ3

613720dfcd580146773ef1be

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

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soc

6137246bcd58014677415559

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

le soulevait la société, cette condition ne résultait pas de l'usage invoqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

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civ1

61372437cd58014677413ace

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

être retenue à son détriment, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1315 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a déduit un motif hypothétique en violation de l'article

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