1134 du Code civil que la cour d'appel a pu dire que M.

, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt du 10 septembre 1998

1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ces dispositions conventionnelles ne faisaient pas dépendre l'attribution de la gratification de l'attribution

déterminable au jour de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction

1134 du code civil et l'annexe du 14 mars 1979 de la convention collective; alors, d'autre part, que si la convention collective et son annexe du 14 mars 1979 avaient, en principe vocation à s'appliquer

Sur la déchéance de garantie Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1134 du Code civil, permettant la rupture du contrat pour motif économique, et l'article L. 122-14-5 du Code du travail, subordonnant la réparation à la stricte condition, non remplie ou non constatée

422 du Code pénal, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la contrefaçon de la marque Château Latour, a évalué le préjudice

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

[P] n'avait pas eu connaissance de ce courrier, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 4°/ que les atteintes contractuelles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi du 5 juillet

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

19 de la convention collective nationale de l'Industrie chimique et l'article 1134 du code civil ; 2 / que ne peut être considéré comme effectuant des heures de travail de nuit à titre exceptionnel

B... et de Mme A... et violé, de ce fait, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, s'appuyant sur un procès-verbal d'huissier de justice et sur le rapport du premier expert judiciaire, M. X..., M.

1315 du Code civil ; 2 ) qu'une reconnaissance de responsabilité ne peut résulter que de termes ou d'actes dépourvus de toute équivoque ; que l'arrêt attaqué, qui rappelle lui-même que l'entrepreneur

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que la lettre de délégation au

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des courriers et télécopies échangés entre le mois d'août 1990 et le mois de décembre 1991 entre les parties sur le financement