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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f5614
20 novembre 2014
20 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7d
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Elle a inscrit une hypothèque judiciaire le 22 août 1994 et a saisi le tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement des articles 900-1 et 1166 du code civil pour obtenir main levée de la
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf4
29 mai 2008
29 mai 2008
au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale
6970ae06cdc6046d4719171d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte à cet égard de l'article 1166 du code civil que lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
30 janvier 2024
31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef0
4 décembre 2015
4 décembre 2015
titre du trouble de jouissance et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310025
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X... ne saurait invoquer le bénéfice de l'action oblique en application de l'article 1166 du code civil, les précédents propriétaires de la parcelle [...] n'étant pas débiteurs à son égard ; que pour le
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c6dab039e415d932d8
1 avril 2025
1 avril 2025
1103, 1164, 1165, 1166, 1353 et 1120 du Code civil, 564, 565, et 566 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement du 2 août 2022 en ses dispositions entreprises et, statuant à nouveau, de :
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe8251119700
10 mai 2016
10 mai 2016
demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, de : - constater, dire et juger que par application de l'article 1166 du Code civil consacrant l'action oblique, et vu la carence de la SAS Foncière
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
[K], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles 1166, 1788 du code civil et 1236, alinéa 2, du code civil, de : - Le recevoir en les présentes conclusions d'intimé et d'appelant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e17
6 septembre 2023
6 septembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a3
2 février 2011
2 février 2011
L'action de la C.E.O à l'encontre de l'Union des syndicats de TERRA BELLA doit être examinée au vu de l'article 1166 du code civil, la recevabilité de la demande n'étant pas discutée en son principe.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d02119
3 avril 2018
3 avril 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939b07
30 juin 2016
30 juin 2016
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101071
14 novembre 2018
14 novembre 2018
1166 du Code civil n'étaient pas remplies, M.
Source officielle3e chambre
642fb7c6cece1704f5747aa1
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] a délibérément manqué à son obligation de délivrance conforme, en application des articles 1103, 1604 et 1166 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
65b0c02a8d0ccf000877e743
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[F] [Z] [U], a agi en application de l'article 1166 du code civil aux lieu et place de son débiteur pour solliciter, en application de l'article 818 du code civil, le partage par voie de licitation de
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caa4
26 juin 2008
26 juin 2008
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6010005f7ff886799339cf8f
11 janvier 2021
11 janvier 2021
des 23 juillet 2010, 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, les articles 9,12, 32, 117 et 122 du code de procédure civile, les articles 1145, 1166, 1201, 1321, 1341 du code civil et l'article L. 252 du livre
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d771
16 février 2011
16 février 2011
A titre infiniment subsidiaire il entend exercer l'action oblique de l'article 1166 du code civil en faisant valoir qu'elle est fondée, en qualité de créancier bénéficiant d'une condamnation définitive
Source officiellePage 15 sur 925