1134 du Code civil.

SUR CE : L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mmes Simone et Sylviane Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1178

elle a fait alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition suspensive n'est réputée accomplie que si le débiteur obligé sous condition en a empêché l'accomplissement

1178 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au créancier d'une obligation sous condition suspensive de rapporter la preuve d'une faute du bénéficiaire à l'origine de la non-réalisation de la condition

Mme X... a, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, saisi cette cour comme cour de renvoi.

1178 du Code civil, alors, 4/ que le débiteur est constitué en demeure par le seul effet de la convention lorsque celle-ci fixe un terme pour l'exécution de ses obligations ; que les vendeurs étaient

[U] [Y] sur le fondement de l'article 1178 du code civil, au paiement d'une somme équivalente au montant de toutes les créances acquises ; - la condamnation M.

L'article 1178 du code civil dispose que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ».

Par dernières conclusions du 23 mars 2016, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles 1134, 1178, 1147 et 1382 du code civil, -

1134 et 1341 du code civil, ensemble l'article 1178 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il est manifeste que la demande d'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne n'est pas conforme aux caractéristiques

1178 du code civil ne sont pas applicables, de condamner M.

contractuels, la condition suspensive est réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le dépôt de garantie de 75. 000 €

disposait pourtant de la possibilité de mettre en place un prêt relais jusqu'au 1er mai 1988, s'était refusée à la réitération de la vente dès le mois de décembre 1987, la cour d'appel aurait violé les articles

X... dépendent, sans rechercher si ces démarches étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord

1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui en a empêché l'accomplissement ; que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui produit

1134, 1168 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les intimés faisaient valoir que la condition ne pouvait être réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par un tiers

1134 et 1178 du Code civil; 3°) qu'en qualifiant la lettre du 4 mai 1992 du service de l'urbanisme de la mairie de Toulouse de demande orale des services municipaux portant sur une précision de détail