Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

1231-7 alinéa 1 du code civil ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant

d'anxiété, les arrêts retiennent, d'abord, qu'en application des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, le droit du salarié à obtenir réparation du préjudice allégué ne nécessite

1134, 1135, 1147 et 1152 du Code civil ; 2 ) que le débiteur d'une obligation contractuelle de résultat ne peut s'exonérer qu'en justifiant d'une cause étrangère, et que le fait du tiers ne constitue

Il soutient agir exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil et précise que le régime dérogatoire créé par la Cour de cassation au visa de l'article

1116, 1134 et 1137 du Code civil ; 5 / que la simple réticence volontaire d'une information importante constitue un dol ; que l'existence de mensonges positifs ou d'informations trompeuses n'est pas

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, M.

Les époux [L] ne pouvaient ignorer les risques encourus en agissant comme ils l'ont fait », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

1167 du code civil ; l'exigence d'une mise en demeure préalable posée par l'article 1231-5 du code civil n'a pas été satisfaite par M.

1137 et 1147 du Code civil.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

564 du code de procédure civile, comme telle irrecevable. 22.

1135, devenu articles 1194 et 1195, du code civil, les conventions obligent à ce qui y est exprimé mais aussi aux suites que commandent l'équité, l'usage ou la loi à l'obligation d'après sa nature de

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

14, 16 et 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 10.

1594-0 G du code général des impôts, ensemble l'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts ; 2 / que l'acquéreur initial qui a bénéficié d'une exonération de droit d'enregistrement

JASSP la somme de 109 632 euros ne saurait constituer un actif disponible", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société GE Capital