existante ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans un secteur naturel vierge de construction, seules trois maisons se trouvant au sud et à l'ouest

Aux termes de l'article L. 121-10 dudit code : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

de droit, dès lors que le préfet de la Charente-Maritime n'a pas vérifié l'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et a appliqué à tort les dispositions de l'article

, en dernier lieu, que le plan d'occupation des sols révisé de Neufchatel-Hardelot méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de cet article : "Les documents

Aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, reprises depuis par l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre

L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992, applicable au litige : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées

121-5, 312-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... et X... du chef de tentative

Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code" et qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 dudit code : "Le schéma directeur portant

à la légalité de la décision attaquée ; - commis une erreur de droit en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1217 du code rural : « Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés… devant la commission

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. ".

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la demande de substitution de motifs présentée par la commune sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne peut être accueillie, l'espace de

A... qui persiste dans ses conclusions et rappelle que la construction envisagée pourra être autorisée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme

20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 du code civil et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt