L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et L. 4122-8 ; Vu la loi n ° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil ancien, des articles 1217, 1218, 1221 et 1353 du code civil en vigueur, de bien vouloir : ' JUGER Econova recevable et bien fondée en son appel ; ' CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

1134 et 1165, respectivement devenu 1103 et 1199, du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, si les parties

Sur les demandes principales Sur la demande de paiement du solde de la facture La requérante se fonde sur l'article 1217 du code civil, aux termes duquel en matière contractuelle, « la partie envers

derniers du droit d’utiliser une marina qui appartenait à l’État et portait atteinte à leur droit à la personnalité (article   57 du code civil).

[H] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à permettre l'admission du pourvoi, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause

700 du code de procédure civile ; - condamné la SGP aux dépens de la procédure.

Plus subsidiairement, il oppose à la SARL CABINET HERMES l’exception d’inexécution en application de l’article 1219 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 04 novembre 2024, la SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION demande, au visa des articles 1103, 1194 et 1217 et suivants du Code civil

Dans leurs versions applicables au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa

Si l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale n'impose pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition (Soc., 13 oct. 1994, no 92-13.723), l'absence de tout motif dans l'acte

[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 948 §§ 1 et 3 du code civil («   le CC   ») se lit comme suit   : «   1.

1034 du code civil' et 'propose de fixer un honoraire de résultat qui sera calculé sur le montant des legs délivrés' ; que ledit article 1034 dispose que 'les frais supportés par l'exécuteur testamentaire

699 du code de procédure civile.