700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fabrice SROGOSZ, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la demande de prononcé de la résiliation du bail : L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

L’article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

Sur la demande de résolution ou de résiliation du contrat L'article 1224 du code civil dispose que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L'article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

S'agissant de la résolution du contrat, l'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

de l'article 700 du code de procédure civile

civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

Par conclusions notifiées le 24 octobre 2023, [J] [W] et [T] [A] ont demandé de : 'Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu le rapport de

[T] demande à la cour de : Vu les articles 411 à 413 du code de procédure civile, Vu les articles 1147 et 1149 anciens du code civil, Vu les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles

de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de sa décision fondée sur les dispositions des articles 1224, 1228 et 1229 du code civil, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le juge a retenu que la société Eco Environnement avait

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

En l'espèce, la SCP demande le prononcé de la résolution sur le fondement des seuls articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, d'où il suit qu'elle n'invoque ni la résolution conventionnelle ni la résolution