du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré

;entreprise ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail « lorsque, à l'issu des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

, ce dont il résultait que le refus du salarié ne pouvait pas être abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas un manquement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, et procède d'une erreur de droit dès

L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée

aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-12 du Code du travail ; qu'il ressort des éléments de la cause, et notamment de l'avis de la médecine du travail en date du 4 avril 2008 que Monsieur

l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Y..., quand une telle circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ que le jugement devant être motivé, le motif dubitatif équivaut à un défaut

Il y a lieu par conséquent de débouter le salarié de ce chef de demande » ; ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur le licenciement : Attendu que l'article L. 1226-10 du Code du Travail qui précise :

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise et le groupe, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il

du salarié et de son curriculum vitae, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable.

L.1226-10 du code du travail. 2.

X... dans les sociétés du groupe AGC situés sur d'autres continents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable

n'était donc pas tenue de prendre l'avis des délégués du personnel puisque l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que leur est soumise, non pas la situation du salarié, mais la proposition d'emploi

de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la