* sur les conséquences du licenciement * sur le reliquat d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail M.

Pour autant la cour relève que Monsieur Z... ne revendique cette ancienneté que pour le calcul des sommes réclamées sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de licenciement, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de

L.1226-14 du Code du travail bien que son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement soit non avenu, la Cour viole l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L.1226

L. 1226-14 du code du travail et, en leur rédaction applicable à la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9.

L. 1226-14 du code du travail.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

MOTIVATION 1) Sur les demandes d'indemnités fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°

[S] [X] de ses demandes relatives à l'indemnité de congés payés sur indemnité de l'article L 1226-14 du code du travail, à l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, à l'indemnité pour travail

MOTIFS QUE, sur l'indemnité de préavis, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail : « La rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

, elle ne peut revendiquer l'application de l'article L.1226-14 du code du travail ; - que le licenciement étant justifié, la demande en dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée, ce d'autant que

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, par

L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du Travail ; 2.

l'article L. 1226-14 du code du travail qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code ; qu'au regard de son ancienneté

[T] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.