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1 205 résultats pour « article 1237 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101505_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101506_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101449_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101450_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101451_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101452_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101453_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

677e14a126e046654dc50d09

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1104 ,1217 ,1231 et suivant et 1302 et suivants du code civil et les articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * constaté la résiliation de la convention

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175085

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour

Source officielle
TJ

TPBR

668c3665894f7f4d2e0c5b42

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231 du code civil, - condamner Monsieur [N] [X] à leur payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [N] [X] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

TPBR

668c3666894f7f4d2e0c5b4a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L.492.7 du code rural).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande dirigéec/Monsieur et Madame Pierre Y

6253c8debd3db21cbdd867c3

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur André

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300147

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'expert avait disposé du plan coté de la minute

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451793.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fd7f63cdc6046d47045c50

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il estime que la demande de résiliation du bail pour ce motif est forclose et que la bailleresse ne justifie pas avoir été induite en erreur comme l'exige pourtant l'article L. 411-37 du code rural et

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd580146774101f8

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

646 du Code civil, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ; 2 / qu'aux termes du rapport d'expertise établi le 9 janvier 1995 par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979bfaecdc6046d47f366a3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ses dernières conclusions du 12 mars 2025, la société Avi Bernard demande à la cour de :   Vu les articles 1104 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130 à 1133 du code civil, Vu les articles

Source officielle

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