, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1162 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'irrecevabilité des demandes * Juger que la société PLASTIC OMNIUM GESTION est dépourvue

' Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1242 du code civil ; * ordonner l'exonération de Mme [U] [H], Mme [G] [V] et M.

Il se prévaut de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1240 du code civil.

455 du code de procédure civile, M.

455 du code de procédure civile, M.

L'article 647 du code civil dispose : " Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 ".

Représentée par Me Elisabeth CALONNE, (toque 25) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

1240 du code civil

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 817 du code de procédure civile dispose que la procédure est orale dans les matières où les parties sont dispensées de constituer avocat.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1240 du code civil.

805 du Code de procédure civile.

de l’article 1240 du code civil.

Elles en demandent le remboursement à la MACIF, dont la somme de 11.742,81 € in solidum avec Monsieur [K]. **** L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à

[O] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.