celle qu'il recherche ou que cette entreprise est à tout le moins liée avec elle pour le partage du nom ; Qu'en jugeant du contraire, pour écarter la concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article

Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil que l’AFTRAL a commis une faute.

Pour demander la condamnation de [D] [E] au visa de l’article 1240 du code civil et de son père en qualité de civilement responsable au sens de l’article 1242 du même code, les demandeurs se fondent sur

Par conclusions signifiées le 19 décembre 2025, la Sarl Diagnostic’Immo 82 demande au tribunal sur le fondement de l’article 1240 du code civil de : à titre principal, - juger que la société Diagnostic

Aux termes de l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute violation des dispositions protectrices d'intérêts collectifs crée un

à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la cour considère que Mme [O] rapporte bien la preuve de son isolement familial et amical depuis son

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; Alors 3°) que la banque participant à une opération de commercialisation d'un investissement locatif en partenariat avec le promoteur du programme

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que s'il tendait à obtenir la nullité du jugement d'adjudication, l'appel ne pouvait présenter un caractère dilatoire dès lors que par ledit

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 3°) ALORS QU'en écartant tout parasitisme de la part de la société Unimétal sans rechercher, comme elle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité quasi-délictuelle : Conformément à l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

[G] a interjeté appel de cette décision du 28 novembre 2024 en critiquant expressément ses dispositions relatives au rejet de ses demandes de condamnations au titre de l'article 1240 du code civil et de

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

[X] sont irrecevables sur le fondement de l'article 1240 ou 1241 du code civil.

1240 du code civil ; 3°/ Alors que toutes les conditions nécessaires à la réalisation d'un dommage sont retenues comme causes dudit dommage, de sorte que la circonstance qu'une faute n'en constitue

Sur la faute reprochée à la société Hérétic en vertu de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir que si les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent