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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b84
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1241 ou 1242 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4b115da16d54af38e6276
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 12- Le tribunal a estimé, au visa de l'article 1242 du code civil, que n'étant ni passager ni conducteur ni gardien du véhicule au moment de l'accident, M.
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09409
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte d'huissier de justice du 27 juin 2018, Monsieur [V] a fait assigner les époux [L], devant le tribunal de grande instance de Grasse au visa de l'article 1242 (anciennement 1384) du code civil,
Source officielleChambre 1-2
63c1050bbf9fd47c90a1358a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [B] maintient que son droit à indemnisation fondé sur les dispositions de l'article 1242 al 1er du code civil n'est pas contestable, sa chute, alors qu'elle portait ses courses ayant été provoquée
Source officielleChambre 1-6
651fa4e3c601f08318991480
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par acte d'huissier de justice des 26/02, 02/03,03/01 et 12/03/2021, Mme [S] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, au visa de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, d'une action en réparation de
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
2 mai 2024
Monsieur [H], dans ses dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 7 juin 2022, demande au tribunal, au visa des articles 1242 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603240ea22f38776f8d0d318
16 mars 2018
16 mars 2018
Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne
Source officielleChambre 3
DTA_2302951_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce. (…) IV.- Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1re Chambre A
615e0db8c25a97f0381f4f18
18 novembre 2014
18 novembre 2014
nouvelles attributions ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée litigieux ne mentionne pas son motif, lié à l'absence d'un salarié ou à une tâche précise temporaire, comme l'exige l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2103067_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des personnes dont
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
11 mai 2017
Sur la responsabilité de la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE L'article 1242 du code civil anciennement 1384 dispose en son alinéa 5 que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs
Source officielle3e chambre civile
6960fab7cdc6046d47be4b00
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
9 avril 2026
1733 du Code civil et que toutes les autres parties ne peuvent agir que sur le fondement de l’article 1242 al.2 du Code civil et se voir opposer en conséquence le plafond de garantie prévue pour l’ensemble
Source officielle2ème Chambre
6a15f811cdc6046d4706bee3
21 mai 2026
21 mai 2026
Il fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1242 du code civil que les parties communes dans lesquelles se trouvent les escaliers sur lesquels il a chuté, sont sous la responsabilité
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a2107dbcdc6046d4708abf2
3 juin 2026
3 juin 2026
Contestant également que sa responsabilité puisse être engagée sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1 du code civil, elle soutient que le seul fondement de la garde de la pelle mécanique est inopérant
Source officielleChambre 1-7
6a1683d1cdc6046d47118d84
26 mai 2026
26 mai 2026
pour les années 2006 à 2021 ; - dit que la responsabilité de la SA [C] est engagée au titre de la garantie du trouble de jouissance ; - débouté Mme [W] [B] de ses demandes formulées au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7ff
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle conteste avoir engagé sa responsabilité en sa qualité de gardien d'un escalier, en faisant valoir au visa des articles 1242, alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile que la responsabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200701
23 mai 2019
23 mai 2019
d'application, et l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical dans
Source officiellePage 15 sur 4067