Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les principes applicables en matière de subrogation, et spécialement l'article

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

l'action, aux fins d'obtenir réparation du dommage survenu au cours du transport, n'avait pu bénéficier à la société Cabinet Besse qu'elle avait subrogée dans ses droits, la cour d'appel aurait violé l'article

débouté en conséquence la société "Le Sou médical" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société "Le Sou médical" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la subrogation légale prévue tant par l'article

W... invoque aujourd'hui la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil, subrogation prévue au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la

ascendants qui sont dans le besoin ; que la personne tenue en vertu de l'article 205 à une obligation alimentaire dispose d'un recours fondé sur la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251

avoir constaté que le Crédit du nord avait été suborgé dans les droits de celui-ci, ce dont il résultait qu'il pouvait bénéficier à ce titre d'un paiement provisionnel, la cour d'appel a violé les articles

contribution à la réparation du préjudice des consorts Z..., après avoir constaté que les circonstances de cet accident étaient imprévisibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En effet, le tribunal a considéré que l'ONIAM n'était pas fondé à invoquer la subrogation légale de l'article 1251-3 du code civil.

Soufflet était le destinataire du transport au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L.333-1 du code de la consommation était personnelle à Monsieur Y... et ne se transmettait pas à la compagnie GROUPAMA ALSACE avec la créance principale, la cour d'appel a violé les articles 1251 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

ALORS QUE le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251 du Code

" alors que le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251

NON SANS SE CONTREDIRE, DEBOUTE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE DE SA DEMANDE EN DECLARANT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE SA SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON ASSURE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

JUGEMENT ATTAQUE QUE FOURES QUI AVAIT, LE 15 AVRIL 1971, FAIT SIGNIFIER A FORNT-TORRES UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE, A ETE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1971, ET EN APPLICATION DES ARTICLES

cette banque ; que dès lors qu'il était constaté que la subrogation n'était établie qu'à concurrence de 1 950 francs dans les droits de l'une des victimes, la cour d'appel a violé ensemble les articles

responsabilité de droit commun ; que l'assureur ne pouvait donc invoquer une subrogation légale ; qu'en faisant néanmoins droit au recours subrogatoire de cet assureur, la cour d'appel a violé les articles