Z...au motif que ce dernier n'aurait pas commis de faute, sans constater que son assuré en avait commise une, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1251 du code

1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M.

Z... et son assureur ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1251 et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

entre Mme Y... et la MMA, mais sur la subrogation légale prévue à l'article 1251-3° du code civil après avoir retenu qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la subrogation a lieu de plein droit au profit

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes, un véhicule terrestre à moteur

En tout état de cause, elle prétend qu'elle est subrogée dans les droits de la SIIF à hauteur de 114336,76 en application de l'article 1251-3 du code civil.

C... ; que la société VBN a assigné la banque pour obtenir le bénéfice de la subrogation de plein droit en application de l'article 1251, 1°, du code civil ; qu'après rejet de sa demande par un arrêt du

Z... alors que, d'une part, les époux Y... étant subrogés dans les droits de la victime qu'ils désintéressaient, en déclarant irrecevable cette action récursoire, la cour d'appel aurait violé les articles

1251-3 du Code civil, sans préciser les raisons qui s'opposaient à ce qu'elle pût être considérée comme tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; qu'en un second moyen, elle reproche

1346 du Code civil (ancien article 1251) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article

Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Négoce bétail de l'Artois (NBA) a acquis de la société

un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier

Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu que le commissionnaire de transport qui, ayant, en outre de sa mission, reçu mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement