H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte

L.1232-1 du code du travail.

3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

code du travail.

ou l'autre des obligations que les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail mettent à sa charge, en particulier en l'absence de mention du terme de la mission, en l'absence de signature

789 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances, 1231 et suivants du code civil, 146 du Code de procédure civile, de : -in limine litis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de l'AGS : Selon l'article L. 1251-52 du Code du travail, 'en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution

Le débiteur d'une obligation de somme d'argent s'exposait donc toujours, en cas d'inexécution, à devoir verser des intérêts de retard au créancier, en vertu de l'article 1231-6 du code civil.

B... exerçait une véritable prestation de travail, pour le compte de la société mère ; qu'en statuant ainsi, Ia cour d'appel a privé sa décision de base légale au, regard de l'article L. 121-1 du Code

code du travail.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, la SCCV [Localité 43] [Adresse 4] demande, au visa des articles 1240 et 1241, 544, 1231-1, 1199 du code civil, de voir : - condamner

[S] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement cumulé des articles 1240 et 1231-1 du Code civil, elle ne démontre aucun préjudice autre que le seul retard de paiement, déjà indemnisé par

Au soutien de ses prétentions, la société Orange fait valoir, en substance, que : a La responsabilité de la société Forage 21 est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil

Elle explique au visa des articles 1217, 1231-1 et 1792 du Code civil que : les travaux réalisés par la société MP service sont affectés de désordres, la société MP service et Monsieur [W] engagent à

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9.

à tout moment et sans préavis ; qu'ainsi en statuant par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du code civil, 15 et

elle l'a fait, sans examiner ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais

Dans ses conclusions en réponse n° 3, déposées à l'audience du 18 juin 2024, Cofely demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 202 du code de procédure