1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

[R] engage entièrement sa responsabilité civile à l'égard de Mme [N] [S] sur le fondement de l'article 1242 du code civil'; - condamné M.

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

le demande Mme X... ; que la société Adrexo sera par ailleurs déboutée de ses demandes en paiement d'amende civile et dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; ET AUX

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que si l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

Selon les articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 devenus les articles L. 1251-6 et D. 1251-1 du même code, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

53-IV, dernier alinéa, de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que, soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité

Que par ailleurs, les [...] n'établissent pas que leur demande a pour fondement l'un des cinq cas de subrogation légale prévus par l'article 1251 du code civil.

Conformément à l'article L 1222-6 du code du travail.

L. 122-25-2 du code du travail) ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national