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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa479e9a46d1f5a769d29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
Source officielleCharges de copropriété
69cec75ccdc6046d47e6f7dd
2 avril 2026
2 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b21
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[R], répondant aux exigences de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
25 février 2016
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à amende civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Elle rappelle l'article 1256 du code civil selon lequel "lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait alors le plus intérêt d'acquitter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fdef3ebbdffcbea6aa37
12 juin 2012
12 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200294
22 février 2012
22 février 2012
1253 à 1256 du Code civil ; 2°- ALORS QUE Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que tous les paiements intervenus depuis juin 1999 avaient été imputés par la Caisse d'Epargne sur le
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d26
9 avril 2024
9 avril 2024
1256 ancien du code civil, les causes de ce commandement n'ont pas été totalement payées dans les deux mois de sa délivrance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1256 du code civil ; - les intérêts de retard et la majoration de 10 % ne sont pas justifiés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100036
22 janvier 2009
22 janvier 2009
paiement selon la règle en cas de pluralité de dettes de l'article 1256 du code civil, suppose un paiement intégral de cette dette, en application de l'article 1244 du même code ; Attendu que M. et
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dbe
9 avril 2024
9 avril 2024
procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être
Source officiellePCP JCP fond
65833fb23ea7c8c1129c0737
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation s'analyse
Source officielleChambre 1-7
6312eed82e6a8e4f13ca60d0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 311-52 du code de la consommation et de l'ancien article 1256 du code civil qui prévoit l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne ; que l'emprunteur a bénéficié d'un plan de surendettement
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6f9
23 avril 2024
23 avril 2024
1256 du code civil devenu 1342-10 du code civil, doit être fixé au 1er août 2021.
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8234
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46ee9a46d1f5a769c49
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100945
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1304 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d8b6cdc6046d478a57ff
16 avril 2026
16 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouter M.
Source officielle5ème Chambre
64a660a3bbd03a05db965453
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle demande de faire application des règles d'imputation légale prévues à l'article 1256 du code civil en imputant les règlements qu'elle a effectués dès le mois de mai 2018 aux causes du commandement
Source officiellePage 15 sur 1207