X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

1134 et 1234 du code civil, ensemble les articles I, III et V et VI du protocole d'engagement ; 2 / que par lettre du 23 juillet 2002, les quatre partenaires écrivaient à USDA-Union BS : "Suite à notre

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte

salariés licenciés, la Cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.

le licenciement n'était pas fondé, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y avait été invitée si la mise en

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

a assigné la société LI BEYROUTH pour l'audience du 12 mars 2026 et demandé : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CK Print aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CK Print

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail

X... n'est aucunement démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui renverse la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1152 et 2268 du même Code ; et alors

L 2422-4 du Code du travail, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3.

4 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 nouveau du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation et abstraction faite du motif surabondant

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article 220 du code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes