1273 du Code Civil, la novation ne se présume pas, qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement d'un acte ; que de surcroît, aux termes de l'article 1272 du Code Civil « la novation ne peut

450 du Code de procédure civile

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

L 122-3-3 (L 1242-14) du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L 122-6 (L 1243- 1et L 1234-5), L 122-9 (L 1234-9) et L 122-14-4 (L 1235-3) du code du travail, et par refus d'application

la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle considère en outre que cette baisse de chiffre d'affaire n'est pas significative au sens de l'article L 1233-33 du code du travail.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1237-7 du code du travail, sur l'indemnité légale de licenciement, et qu'elle était ainsi tributaire de l'évolution légale de celle-ci, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE SECONDE PART

grave commise par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.

L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts pour rupture abusive dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail doivent être évalués en fonction de la durée prévisible

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

application, l'article L. 1233-4, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que répond aux exigences légales l'offre de reclassement qui porte sur un emploi adapté aux compétences du salarié, indique

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'Association Orsac aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que seuls les contrats de travail en cours au jour de la reprise de l'activité sont susceptibles d'être poursuivis en application de l'article L. 1224-1 du code

, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L 1233-32 et L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail, 3° La