des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Elyda MEY, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à

1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande fondée sur l'article L. 324-1-1 du code du tourisme L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige, dispose que: 'I.

code civil.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que M.

du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365

de l’article 1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R.162-4-10 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable eu litige, « A l'issue du contrôle, le médecin chargé de l'organisation du contrôle communique à l'établissement de santé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382, devenu 1240 du code civil.

paiement d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771

441-1 du code pénal ; - la société requérante n'a aucun droit d'invoquer la nullité de l'acte litigieux selon l'article 1844-10 du code civil.