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58 196 résultats pour « article 13 chapitre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

Source officielle

Page 15 sur 2910

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CA

1ère Chambre

627218fd228a02057de67540

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

cette copropriété spéciale aurait dû diviser les tantièmes de ses propres charges uniquement entre les 892/1000èmes, et non les répartir entre les 1000/1000èmes, puisque les charges communes visées à l'article

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L.

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 02-42.266 à N 02-42.270 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail ; 2 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309665_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

E sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309661_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

13 du chapitre A du règlement. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

la contribution employeur ARTT prévue à l'article 5.1 de l'accord du 13 janvier 1999, d'une part, la totalité de l'indemnité différentielle de transposition et de la prime d'expérience professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372509cd5801467741a71e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0606JUD006233200

Admin. suprême

6 juin 2006

6 juin 2006

Les libertés et droits visés à l’article 1 § 1 du chapitre 2 peuvent être restreints dans les limites prévues par la loi, par les articles 13 à 16.

Source officielle
CC

cr

Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X

61372611cd58014677422b6f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

9 à 16 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants, des articles 3 et 4 du décret n° 97-183 du 25 février 1997, 97 et suivants, 198 et 593

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100299

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La République socialiste du Vietnam fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence rendue sur la compétence, alors « qu'en vertu de l'article 31 de la Convention de Vienne sur

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CC

soc

613723dccd5801467740f22f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

10.2 du règlement PS 6 et l'article 4-2 du chapitre 1 du règlement CGPS6 n° 6 "l'ancienneté dans le niveau est l'ancienneté de calendrier comptée depuis l'accès de l'agent commissionné à son niveau actuel

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CC

comm

6079d3cc9ba5988459c59988

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles et modifié le chapitre 1er du Livre V du code de la propriété intellectuelle, doivent trouver application à l'appréciation de la validité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02853

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Il faut toutefois tenir compte de la possibilité d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

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CC

soc

613723a6cd5801467740c7fb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080466

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

CHARRIERE BOURNAZEL-CHAMPETIER DE RIBES-SPITZER la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les paragraphes A et B du chapitre

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05184_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L'autorité préfectorale a saisi, le 20 mars 2023, les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de l'intéressée, en application des articles 13, paragraphe 1, et 22 de l'article du règlement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

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CC

soc

613722f5cd58014677403be7

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge fixé par la convention

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