AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396
30 mars 2022
30 mars 2022
3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction
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1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
3 mai 2022
cette copropriété spéciale aurait dû diviser les tantièmes de ses propres charges uniquement entre les 892/1000èmes, et non les répartir entre les 1000/1000èmes, puisque les charges communes visées à l'article
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