Elle conteste l'exigibilité de la créance au visa de l'article 93 de loi du 13 décembre 2000 qui impose la signature d'un contrat d'abonnement individuel.

Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

SARL Foncière immobilière courtois (ci-après la SARL FIC) demandant, au visa des articles 1134 et 1168 dans leur ancienne rédaction, 1301-1 et 2224 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions

Elle sollicite également la condamnation de Monsieur [W] au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que aux entiers dépens.

Vu l'article 213-6 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L 137-2, L312-2 et , L 312-10, L 313-1 et et L.341-1 du Code de la consommation Vu les articles L.313-22 du Code monétaire et financier

[U] [J] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue

[M] [V] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du juge des référés de : "Vu les articles 834 et 835, et subsidiairement 837 du CPC

/ OGC n°157 Dossiers OGC n°92 / OGC n°131 / OGC n° 137 / OGC n°194 Activité 2 Dossiers OGC n°254 / OGC n°264 / OGC n°266 / OGC n°269 / OGC n°280 / OGC n°286 / OGC n°289 / OGC n°290 / OGC n°294

les dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, le domaine d'exploitation des droits cédés n'étant pas délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée

par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [D] [W] demande au Tribunal de : Vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Vu les

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le