En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il ajoute, au visa des articles 1689 et 1324 du code civil que la cession de créance ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, que la cession de créance invoquée n'a pas été signifiée préalablement

1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées, il appartient aux juges

O... conteste l'avoir approuvé et signé ; Qu'en application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, si une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie

F... ; que d'autre part, en vertu de l'article 1348 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les règles posées par l'article 1326 du code civil reçoivent exception lorsque

X... en était ou non l'auteur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1324 du code civil, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

1324 du code civil.

X... figurant sur l'ordre de réparation du 5 janvier 2012, la Juridiction de proximité a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

Z... et la société Cap Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1324 du code civil applicable depuis 2016.

X... a assigné ces deux sociétés en réparation de son préjudice financier et en remboursement des intérêts acquittés ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code

1343-2 nouveau du code civil » ; 1° Alors que, aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, les jugements qui déclarent irrecevable une action en justice sont dotés de l'autorité de la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1849 du code civil ; ALORS en troisième lieu QUE par son courrier du 23 juin 2016 adressé à Monsieur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1152 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Y... ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Il résulte des dispositions de l’article 1324 du code civil que « la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».