L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

et la vente des biens indivis ; Mais attendu que l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, de ce code que, dès la dissolution

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, lorsqu'une caution s'engage pour une somme indéterminée au moment où elle contracte, la mention

X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M.

complétant l'acte de cautionnement irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure

1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1315, 1323 et 1324 du Code Civil.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

1324 du code civil auraient été respectées.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.

L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail ; 2.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur

de l'article 450 du code de procédure civile

B..., la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part