1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

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En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

de payer en date du 29 août 2023, - en conséquence, déclarer irrecevable la demande en acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, -

Madame [J] [L] divorcée [Y] les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, En tous les cas, -dire et juger n'y avoir lieu à résiliation du contrat de bail d'habitation

En droit, l'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner

Elle considère que le juge des référés peut quant à lui appliquer l'article 1343-5 du code civil pour accorder des délais et qu'en l'espèce sa situation le justifie en raison notamment de sa trésorerie

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 4 décembre 2024, la société HP Peinture demande au tribunal de : Vu les articles 1343-5 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu les articles

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1343-5 du code civil, - l'un de ses associés, M.

Enfin, par conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2024, Mme [R] [C] demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du code civil, de : - lui accorder un report de deux ans des sommes

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans

1343-5 du code civil.

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