de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Au visa de l'article 1353 du code civil, elle conclut que l'appelante échoue à rapporter la preuve du paiement.

Elle ajoute, en application des dispositions des articles 1104 et 1342 du code civil que les époux [O] font preuve de mauvaise foi.

700 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1343-5 et 1978 du code civil, de : - ordonner la révocation de l’ordonnance

1222 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * Recevoir [L] en ses demandes et l'en juger bien fondée ;

code de procédure civile ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [O] [R] de ses demandes relatives au bénéfice des dispositions

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

L. 1333-1 du code du travail.

Elle fait valoir en outre que la situation économique de la société justifie l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Mis les dépens à la charge de la société [5], en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie de

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

[A], conformément aux dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1341, 1347, 1348 et 1892 ancien du code civil de : - Dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné une mesure d'expertise judiciaire

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.