la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1315 et 1347 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

Z... de faire la preuve du prêt allégué et de l'obligation de Mme X... à lui rembourser la somme qu'elle ne conteste pas avoir reçue de lui début mars 2012 ; qu'en vertu de l'article 1341 du code civil

Vu les conclusions des appelants en date du 7 mai 2016, demandant de : - vu les articles 1316 et suivants du Code civil, 1346, 1347, 1348, vu les articles 383,578,581,587,617,2227 du Code civil, et les

1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur relatif à une réserve de propriété et il ne peut être imposé à ce dernier d'établir

X..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes,

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la requalification d'un

de la liberté de la preuve en matière prud'homale et violé, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il n'est pas contesté que

1315 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, 4 ) que, faute d'avoir constaté que la société MGF aurait poursuivi une activité relative aux trois marques dont M.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations du moyen, entre dans le champ d'application de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu

-1 et 1154, devenus respectivement 231-7 et 1343-2, du code civil : 7.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Axa assurances la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

ils ont fait, ils ont inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'il importait peu que la marchandise ait été incluse dans le plan de cession et que

X... de l'existence d'une convention collective au moment de son embauche verbalement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2

1751 et 1315 du Code civil; alors que, en troisième lieu, le jugement déféré à la cour d'appel, auquel M.