1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code régissant la loi des parties et L. 122-14-2, alinéa 2, susvisé du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur, ayant pris

par l'employeur, renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne ce dernier au versement de rappels de salaires pour des périodes non travaillées

6 et 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que le propriétaire bailleur n'avait pas à prouver son intention de vendre et qu'il appartient au locataire d'établir que ce dernier

Enfin, selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil « relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation ».

Y..., l'exposant, n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1352-7 du code civil.

locatives ; que s'il est possible de déroger aux dispositions de l'article 1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public, les clauses du bail transférant au preneur la charge de grosses réparations

de l'absence de cause qu'elle invoquait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a inversé le charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4/ ALORS, subsidiairement

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

  » Article 1372 «   Seul est nul le mariage qui a été contracté en violation des articles 1350 à 1352, 1354, 1356, 1357 et 1360.   (...)

Jerzy X..., demeurant ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

, partie civile; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 1741, 1743,

1er de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un avis interprétatif ayant valeur d'avenant

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que par application de l'article 1147 du Code civil, le fournisseur d'aliments d'allaitement destinés à l'élevage des veaux de boucherie

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

1315 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de procéder à l'analyse des éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que faute d'autre observation de

1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en déboutant M. d'X... au seul motif qu'il n'avait versé aux débats aucun document fiscal sans examiner les nombreuses pièces qu'il avait régulièrement versées