Il résulte en outre de l’article 1355 du Code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

72-678 du 20 juillet 1972 et 1325 du Code civil, - juger que M.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

Dans ses écritures déposées le 7 octobre 2011 Mme [S] [R] née [N] prie la cour, au visa un article neuf du code de procédure civile et 1315 du Code civil de confirmer le jugement querellé en toutes ses

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles 473 et 613 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2016), qu'à la suite du décès de Faouzi Y..., survenu le [...]        

1351 du code civil, l'article L. 626-27 III du code de commerce dans sa rédaction actuelle et l'article 191 de la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu en premier lieu

L. 626-27 du code de commerce issu de l'article 63 de l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui prévoit le monopole du commissaire à l'exécution du plan pour le recouvrement des dividendes du plan

Par ailleurs, selon l'article 1315 ancien et l’article 1353 nouveau du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

2219 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

et produit aux débats par Monsieur Y... pour démontrer l'existence d'un empiètement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 545 et 1315 du Code civil ; Alors

Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du code civil devenu 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne

5] 1985 à [Localité 9] (Ukraine) Mariés le [Date mariage 6] 2022 à [Localité 11] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

544 et 1315 du Code civil.

6 du règlement d'indivision, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans le dispositif de son jugement du 7 décembre 2000, le tribunal

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'acte X... / B... du 28 août 1942 ayant porté vente en bloc notamment de la parcelle BO 120, sans