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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6960b2b7cdc6046d47b80a57
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b099e4ea48318f5ae39
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
69d80c78cdc6046d47b080d5
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil, lorsque la signature est électronique, "elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites ». 15.
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e0f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par écritures signifiées le 9 juillet 2021, l'appelante demande à la Cour de : Vu l'article L 312-39 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, - réformer en toutes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1367 du code civil, à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108811_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1367 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations
Source officielle6ème chambre
DTA_2204903_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1367 du code civil, l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - elle est
Source officielle1ère Chambre
6801e19c9b53b0c2f5373f2b
17 avril 2025
17 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6274bc5c2799a9057d5dd026
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article 1367 du code civil dispose que : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500014_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1367 du code civil dispose que : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
* * * * Motifs de la décision': -Sur la réalité du contrat de prêt': Attendu que l'article 1367 du code civil énonce que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200216_20230214
14 février 2023
14 février 2023
1367 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109812_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1367 du code civil et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2211354_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1367 du code civil et de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; il a été privé d'une garantie qui entache la décision attaquée d'un vice de procédure ; - le préfet de police ne démontre pas que le rapport
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2107422_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
28 septembre 2017, de l'article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et de l'article 1367 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2209803_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ainsi que par les articles 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de
Source officielle3ème chambre
DTA_2207453_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article R. 425-11 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis
Source officiellePage 15 sur 906