1373 du code de procédure civile.

834 et 835, alinéa 1, du code de procédure civile, L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédure civiles d’exécution, L. 541-21-1 et du code de l’environnement et 1331-2 du code de la santé publique : «

623 à 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, et l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des premiers de ces textes que

785 du code de procédure civile.

vestimentaire imposé par la société à ses salariées, la cour d'appel a méconnu l'office qui lui incombait, et violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que l'article 4 de la directive 2000

990 E 2° et 3° du code général des impôts comme étant contraires aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant l'impôt et de libre consentement à l'impôts énoncés respectivement

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Sur Ce Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; Selon le jugement entrepris, madame [V] a été condamnée à payer entre les mains de maître [L] notaire commis les sommes

D'autre part, aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I

Cette seconde annexe, qui vise tout à la fois l'article L. 1331-7 du code de la santé publique et la délibération du conseil syndical du 13 décembre 2012 instaurant cette participation, fixe en son article

[M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

1381 du code général des impôts.

à l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile et la procédure étant dès lors soumise aux dispositions anciennes du code civil et à celles de l'article 837

700 du code de procédure civile au profit de Mme Valérie Z....

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le