1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

1376 du Code civil, " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu " ; que la condition exorbitante du droit commun de

Se fondant sur les dispositions des articles 1253 et suivants du code civil, M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

La société Axa sollicite, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, le paiement de la somme de 7450 euros qu'elle soutient avoir versé indûment à la caisse au titre des frais d'expertise, de complément

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QUE sauf disposition contraire de la loi, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge

moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2012) que la société Swisslife assurances de biens, venant aux droits de la société La

SUR LE FOND Conformément aux dispositions de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve

Elle est, par voie de conséquence, en droit d'en obtenir la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout

1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu que dès lors que la CMAV était la débitrice des indemnités de retraite complémentaire en exécution du contrat d'assurances et que M.

L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1376 du Code civil ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas justifié l'existence de droits préférentiels au profit de la BNP sur les sommes remises par la Banque française du commerce extérieur au