sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale

14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, - dit que la société API Restauration a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement

du Code civil; la cour d'appel a, dans le même temps, modifié arbitrairement les termes du litige dont elle se trouvait saisie et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi du 5 Juillet 1985 ; "en ce que

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intermédiaire avait manqué à ses obligations d'information

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

responsable, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code

, et les maîtres de l'ouvrage de l'impossibilité d'utiliser le garage, et qu'il avait exécuté les travaux avec les modifications prescrites par le concepteur, a violé l'article 1382 du Code civil";

1382 du Code civil, la condamnation de socprodex pour fraude concertée, mais n'entraînant aucune responsabilité de Prince, au détriment d'Haillet ; et alors, d'autre part, que, dès lors que le contrat

6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 et suivants du Code civil, 309 du Code pénal, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, manque

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que les juges du fond, pour retenir la responsabilité d'une banque dans l'octroi

être opposée à huit d'entre eux, déclarés seuls recevables en leur action ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 du Code civil, 16, alinéa 3, et 455 du nouveau Code de procédure civile

contractuelle de droit commun, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que

D... et de Mlle X..., à savoir le décès de Mme Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1251 du Code civil ; d'autre part que, deuxièmement, à supposer