Z... subissait un préjudice du fait du défaut de restitution de l'eau courante par le propriétaire du fonds situé en amont, a, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

X..., a statué par des motifs inopérants, et privé par-là même sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à l'administrateur de veiller à ce que la

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de d l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code

2004 du Code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; en considérant que l'état des lieux de sortie avait été établi par l'agence immobilière Tuc Immobilier, prétendument

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382 du Code civil et 994 du Code rural en prétendant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce rapport que l'employeur avait commis une faute ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse

subi par Galilé Orégal, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société Novacel faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la principale

Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

1382 du code civil ; Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que l'arrêt, après avoir fixé à 176 084 euros le montant des préjudices subis par les époux

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 13.

1315 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au débiteur de l'obligation de conseil d'établir qu'il a satisfait

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux chefs des conclusions par lesquelles ils faisaient valoir qu'au moment de la reprise du fonds de commerce, l'outil de production était en

P... en vertu de la procuration litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil

1382 du Code civil ; qu'ainsi, en décidant, pour décharger M.