700 du code de procédure civile

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

700 du Code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59 et 60, 400 alinéa 2 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593, 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que

R. 1454-21 du code du travail.

700 du Code de procédure civile, - En tout état de cause, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - La condamner

la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée avait bénéficié

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

Les faits en cause sont susceptibles de qualification pénale, en particulier au regard des articles 221 ‑ 6 et 221 ‑ 7 du code pénal.

1792-5 du code civil ; - le manquement aux diligences normales engage leur responsabilité contractuelle pendant dix ans à compter de la réception des travaux en vertu des dispositions de l'article 1792

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

450 du code de procédure civile.