319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général

1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

445 à 451 du code civil, 503 à 509 du même code, 1421 à 1425 et 1526 du code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond ont mentionné la communauté universelle régissant les époux, ils

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à L'ASSURANCE DU COIN (SARLU) de payer à ENGIE DCP (SA) la somme de 2 621,51 € en principal conformément aux dispositions des articles

mois ; qu'en estimant néanmoins que le salarié pouvait prétendre au paiement des 13 et 14,5e mois de gratification prévus par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 1 er août 2025, la société United Rentals S.A.S. a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a conféré à ladite mesure un caractère subsidiaire ; qu'elle a donc violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code

1421, 1424 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Alors 4°) que la preuve d'un mandat apparent ne peut résulter de l'attitude purement passive de l'époux dont le consentement est requis

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 5°/ qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil

1421 et 1424 du Code civil, dans leur rédaction due à la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif justement critiqué mais surabondant, le Tribunal

LA PROCEDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société POMONA TERRE AZUR RUNGIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

145, 493 et 812 du code de procédure civile.

1421 ET 1426 DU CODE CIVIL QUI EXIGENT LA PREUVE D'UNE FRAUDE PAR LE CONJOINT QUI L'INVOQUE ET QU'UNE TELLE FRAUDE IMPLIQUE L'INTENTION CHEZ SON AUTEUR DE DEPOUILLER L'AUTRE EPOUX DE SES DROITS DANS LA