P. acceptait d'acquitter sa part en espèces; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil;

faute imputable à son époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1443 du Code civil ; 3 / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le dessaisissement frappant

223, 1401, 1421 et 1437 du code civil ; 2/ ALORS QUE si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans

700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; en tout état de cause, - condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles " les officiers

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil

212, 214 et 1433 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des stipulations du contrat de mariage, que les 490 parts sociales litigieuses constituaient un bien propre du mari; qu'échappant

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

L. 622-23 du Code de commerce et 1413 du Code civil ; 3 / que le mandataire judiciaire soutenait que le créancier dont la créance était éteinte à l'égard du débiteur soumis à une procédure collective

A... et Pierre Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1401 et 1433 du Code civil ; Attendu

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1421 et 1437 du Code civil ; Attendu que, pour

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et les revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance

EN BIENS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1434 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU REMPLOI, N'ETANT PAS APPLICABLES A LA PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX Y... F...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner