450 du Code de procédure civile

Conformément à l’art. 16 de l’accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO n o L 142, 1970, p. 24) et à la directive 75/34/CEE (JO n o L 14, 1975, p.   10).

450 du code de procédure civile

alinéa 2 du code de procédure civile.

Le 13 septembre 2017, autorisée par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance d'Evry sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, elle a fait procéder

[M] [G] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L.621-9 du code de commerce ne peut se confondre avec celle confiée à un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le rapport BMA, versé aux débats peut être

455 du Code de procédure civil.

10 et 144 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

There can be no doubt that the right asserted by the applicant was of a pecuniary nature and therefore a “civil right” within the meaning of Article   6 § 1. Article 6 is applicable. 2.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

They also pointed out that the applicants had not lodged a claim for compensation for non ‑ pecuniary damage under Articles 1069-70 of the Civil Code. 60.

2244 of the Civil Code.

700 du code de procédure civile. 11.