Cet accord prévoit à son article 2.1.1, que les salariés qui bénéficient de 18 jours de congés supplémentaires voient la nouvelle durée du travail fixée à 1 435 heures.

La Cour de cassation a retenu : « Vu les Articles L.143-1 et R.143-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 3.

en vertu des dispositions des articles L 441-6 et L 441-10 du code de commerce ; * Condamner CPF au paiement de dommages et intérêts en vertu des dispositions des articles L 1231-6 du code civil ; *

prévoit, en son article L.146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la

 » L’article 146 du même code précise que « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du CPC.

[X] [T] [C] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1104, 1231-1 et 1690 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le jugement

l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce; Vu l'opposition du 8 décembre

CLINIQUE BLOMET en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

L’article L. 145-33 du même code, faisant partie la section 6 évoquée par l’article M. 145-28 du même code, prévoit que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition

Rejeter sa demande d’octroi de sommes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC. La débouter intégralement.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces, Il est demandé au Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LILLE

nullité (art. 112 CPC).

* Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

* Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.