118 du code de procédure pénale et, par refus d'application, l'article 145-2 du même code ; "et alors, en toute hypothèse, que régulièrement saisie d'un appel sollicitant une mise en liberté, la chambre

146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en

146 du Code pénal, L. 220 à L. 224, L. 238 et R. 226-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, 53 à 79, 191, 206, 429 à 433, 575, 591 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en appel ; qu'en statuant en l'absence de communication de la procédure au ministère public, la Cour d'appel a violé l'article 425 du Code de procédure civile.

815-14 du code civil.

MOTIVATION : Sur la demande de nullité du mariage : Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; Qu'encore, l'article 180

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 142-8-3 dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1

Pour soutenir qu'il existe un motif grave et légitime d'interjeter immédiatement appel, la CPAM des Côtes d'Armor soutient qu'en ordonnant une expertise, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article

Il résulte de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'avis technique pris dans les conditions prévues par le décret précité s'impose à l'assuré comme à la caisse

Sur l'application de l'article 145, il conteste toute carence dans l'administration de la preuve au sens de l'article 146 du code de procédure civile, et devoir établir en sus les conditions requises par

[U] ; que la demande d'expertise ou d'un huissier de justice chargé d'établir un constat est recevable mais ne peut qu'être rejetée comme tardive et contraire aux dispositions de l'article 146 du code

l'appartement situé à l'étage inférieur des bruits provenant de celui de l'étage supérieur ; qu'ils sollicitent une mesure d'expertise qui ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la demande de résolution judiciaire des acquéreurs était fondée sur des défauts de conformité

contrats communiqués tandis que la charge de la preuve de leur caractère fictif ou du vice affectant leur validité pèse sur celui qui l'invoque et qu'aux termes de l'article 146 du code

” - que la Commission médicale de recours amiable a confirmé cet avis, - que l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée en vue de suppléer