un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve, sur ces chefs de

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1467 du même code que les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont ceux placés

rural dans le cadre successoral au profit de descendants d'agriculteur ne figure pas au nombre des dispositions du titre « des successions » du Code civil auquel renvoie l'article 1476 de ce code pour

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

acquise le 10 mars 1954, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'en application des dispositions de l'article 1408 du Code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, l'exploitation litigieuse

1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477, alinéa 1, du code civil : 14.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé

1476 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle :" ...

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

de leur valeur et non pour les quatre-cinquièmes de celle-ci, par application des dispositions de l'article 1518 B du même code.

700 du code de procédure civile.