1382 devenu 1240 du code civil" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que les poursuites engagées sur le fondement de l'article 15, alinéa 3 de la loi précitée du 6 août 2002 ne dérogent

création d'entreprise, soit une reconversion vers une autre activité salariée, soit encore la réalisation d'un projet passé dans un cadre associatif coopératif culturel ou actif" ; que toutefois, l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date du refus opposé à M.

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE PEUT DECIDER QUE SONT INCORPOREES A L'EXPLOITATION RURALE QUI LES ENCLAVE TOUTES LES PARCELLES ENCLAVEES.

22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU LE BENEFICE

dernier ressort de la demande d'annulation de la décision signée par le président de la commission, au nom de cette dernière, et prise dans l'exercice de la compétence que cette commission tient de l'article

15 de l'ordonnance ; - la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°)" ; qu'aux termes de l'article 15 de ladite ordonnance, dans sa rédaction en vigueur à la date

15-2 du décret du 15 avril 1912 ; il est dès lors manifeste qu'il est soumis aux dispositions générales de ce règlement et notamment à son article 1er ; en conséquence, depuis l'entrée en vigueur de cette

#EU trade mark — Revocation proceedings — EU word mark The Specials — Genuine use — Article 51(1)(a) of Regulation (EC) No 207/2009 — Consent of the proprietor of the trade mark — Article 15(2) of Regulation

A l’appui de sa demande de validité du congé pour vente, les bailleurs se fondent sur les articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 et s’opposent à l’octroi de tout délai pour quitter les lieux

Paris correspondant à la zone formée par le croisement de la rue du Caire, la rue Saint-Denis et la rue d'Aboukir ; 2) l'arrêté municipal établissant la liste des voiries privées ouvertes mentionné à l'article

de la décision ministérielle attaquée ; Sur le moyen tiré de ce que la demande présentée à la commission départementale d'urbanisme commercial aurait été incomplète : Considérant qu'aux termes de l'article

. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à l'imposition des plus-values de cession de droits sociaux [ article

X... en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et déclaré son action irrecevable ; que M.

29 du statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe

toutefois que la rupture du contrat est inévitable, n'a pas pour effet de mettre en échec le pouvoir disciplinaire de l'employeur et de rendre irrégulière la procédure de licenciement, que cependant l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter du règlement n° 1035/72/CEE du 18 mai 1972 du Conseil des communautés européennes, portant organisation commune des marchés

à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article