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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302878_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Article 3 : La CCI versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCABINET JAF 4
67f56589bbf04ef7857ba167
7 avril 2025
7 avril 2025
W-B7I-Y5NK N° minute : 25/ du 07 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] C/ [S] [12] Copie exécutoire délivrée à Me Valérie BOYANCE le Extrait exécutoire délivré à la [10] le CCC
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
par l'article 1-2 du décret précité du 15 février 1988 pour une telle réévaluation.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2309136_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-16-1 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au I de l'article L. 441
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9d
13 mars 2015
13 mars 2015
vers le CCAS.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400098_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Article 2 : La SAS Façades Bisontines versera à la CCA 800 la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; En tout état de cause, * Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; * Condamner CCLS à verser une somme de 7 500 € à Hélior au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201516
5 novembre 2015
5 novembre 2015
février 2008, le CCAS avait sollicité de l'organisme social, en se référant expressément aux disposit ions des articles L.241-10, L.241-10 III bis et L.242-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503311_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la CCI de la Drôme et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné à la SCI L'Epervière, à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105958_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Article 4 : Les honoraires et frais d'expertise sont mis à la charge définitive du CCAS de Grenoble.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par ailleurs, si Mme E n'a pas bénéficié d'une réévaluation de sa rémunération, il est constant qu'elle a démissionné avant la période triennale prévue à l'article 1-2 précité du décret du 15 février 1988
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106941_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 15 décembre 2020, le CCAS a mis en demeure Mme A de reprendre ses fonctions le 4 janvier 2021 et l'a informée qu'en cas d'absence, elle s'exposait à une radiation des cadres pour abandon de poste.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de Lanester est rejetée. Article 2 :Les conclusions d'appel incident présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2100821 du tribunal administratif de en date du 17 décembre 2021 ainsi que la décision du 15 février 2021 du président de la CCI de région Normandie prononçant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B a présenté pour la première fois sa demande de paiement des heures de nuit au président de la CCI-IG le 15 juin 2021.
Source officielleciv3
613721bdcd580146773f6b8b
8 juillet 1992
8 juillet 1992
(ENG-CCA), de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux", les conclusions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f68d
26 avril 2024
26 avril 2024
[Y] [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CCAS RATP en tous les dépens.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400894_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS du Grand-Quevilly et la commune du Grand-Quevilly au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001614_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : la décision du 9 novembre 2020 du président du CCAS est annulée.
Source officielleRéférés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et FE à Me BERTHELOT + 1 CCC Me CARLHIAN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 08
Source officiellePage 15 sur 532