bref délai Absence de comparution devant un juge pendant la durée de l’enquête d’environ un an et deux mois, en étant détenu sans faire l’objet d’une inculpation   : violation Article 15 Article 15

élément à charge concret   : violation Article 15 Article 15-1 Dérogation Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret &#

L'article 1er de cette convention prévoit une répartition, au sein de la croupe, à proportion, pour M.

Marcu, conseiller juridique et fiscal, a été condamné, pour manquement à son obligation de conseil, par arrêt du 15 février 1991 à payer à M.

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

1er du décret du 15 avril 1912, 1er du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, 1, 3 et 4 du décret n° 91-827 du 29 août 1991, 2 du décret du 18 septembre 1989, 1er-10 de l'arrêté du 19 mars 1990 (J.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 15-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose qu'une carte de résident valable dix ans est délivrée de plein droit au conjoint

Statuant sur le pourvoi formé par la Société internationale d'investissements sportifs (SIIS) développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15

de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives

Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [E], épouse [R], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 200 000 euros. 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 111-4 et 113-6 du code pénal

706-55 du Code de procédure pénale, auquel cette personne ne peut refuser de se soumettre à peine d'encourir la sanction prévue par l'article 706-56 du Code de procédure pénale doit, en vertu de l'article

peut s'expliquer que par le constat implicite qui en est fait par le législateur lui-même" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative

May 1993 Brannigan and McBride v. the United Kingdom - 14553/89 and 14554/89 Judgment 26.5.1993 Article 5 Article 5-3 Brought promptly before judge or other officer Article 15 Article 15-1 Derogation Arrest

434-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable de subornation de témoin et l'a condamné

libertés et de la détention rectifiant l'ordonnance du 12 septembre 2001 prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles