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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659625
10 décembre 2020
10 décembre 2020
B... avait exercé son activité par l'intermédiaire de la société Harucci, l'administration a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, imposé entre les mains du contribuable, dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217008
25 mars 2022
25 mars 2022
namely Article 155 of the Criminal Code.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490002.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'il était le véritable prestataire du service facturé par la société irlandaise
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le principe de l’imposition : Aux termes du I de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les sommes perçues par une personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2203049_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
155 B du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
A sont imposables en France en application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts dès lors qu'il réalise ses prestations en France et non pas en Belgique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203646_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que l’administration a mis en œuvre l’article 155 A du code général des impôts, dès lors qu’il n’a pas exercé une activité occulte ; - la procédure suivie est irrégulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - la prime de résiliation perçue de son club doit faire l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - l'inclusion de cette
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474471.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleciv1
61372123cd580146773f1465
27 mars 1990
27 mars 1990
155-1 du Code de la nationalité française, et alors qu'enfin, il aurait conservé la nationalité française même s'il n'avait pas relevé du statut civil de droit commun parce qu'aucune autre nationalité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
155 A du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490003.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'elle était la véritable prestataire du service facturé par la société
Source officielleAvis
CADA:20160997
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202108
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
It Group ; - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la
Source officiellePage 15 sur 9847